Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 126 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le stagiaire qui échoue l’examen pour un autre motif que ceux énumérés aux paragraphes 1 à 3 de l’article 30 peut demander par écrit au Comité d’admission la révision de son résultat. Cette demande accompagnée des frais prescrits doit être transmise au comité dans les 30 jours de la date de la mise à la poste du résultat de l’examen.
Le Comité d’admission doit réviser le résultat dans les 90 jours à compter de la date de la mise à la poste de ce résultat.
Le résultat obtenu après révision est final.
D. 51-2000, a. 32.
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